Donnée locale prioritaire

Médecins agréés pour certificat médical circonstancié

Pour une demande d'habilitation familiale, le certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. La liste est locale : parfois publique, parfois à demander au greffe du tribunal compétent. Attention : la liste des médecins agréés par le préfet pour le permis de conduire n'est pas la bonne ; il faut la liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil).

Département absent de la liste ci-dessous ? Demandez la liste au greffe du tribunal de la résidence habituelle de la personne : trouver le tribunal compétent.

Dernière vérification des fiches départementales : 2026-10-13