Certificat médical circonstancié
Médecins agréés à Toulouse (31) : où demander la liste
Pour une personne qui réside en Haute-Garonne, le certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. La méthode la plus prudente est de demander la liste actualisée au greffe du tribunal compétent. Attention : la liste des médecins agréés par le préfet pour le permis de conduire n'est pas la bonne ; il faut la liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil).
Département
Haute-Garonne (31)
Cour d'appel
Toulouse
Vérification
2026-08-30
Méthode pour obtenir la liste
Aucune liste publique actuelle n'a été vérifiée sur le site de la cour d'appel de Toulouse. Pour le ressort de Toulouse, demandez la liste au tribunal judiciaire (05 61 33 70 70, accueil1.tj-toulouse@justice.fr). Si la personne réside dans le ressort de Saint-Gaudens, contactez ce tribunal à la place.
Ouvrir la page officielle du tribunalAucun médecin nominatif n'est affiché tant qu'une liste publique officielle n'a pas été vérifiée. Cette page reste utile pour savoir où demander la liste actualisée.
Modèle d'email au greffe
Bonjour,
Je souhaite déposer une demande d'habilitation familiale pour un majeur résidant habituellement en Haute-Garonne. Pourriez-vous m'indiquer comment obtenir la liste actualisée des médecins inscrits sur la liste du procureur pour établir le certificat médical circonstancié ?
Merci par avance.
FAQ locale
Où trouver un médecin agréé en Haute-Garonne ?
Aucune liste publique actuelle n'a été vérifiée sur le site de la cour d'appel de Toulouse. Pour le ressort de Toulouse, demandez la liste au tribunal judiciaire (05 61 33 70 70, accueil1.tj-toulouse@justice.fr). Si la personne réside dans le ressort de Saint-Gaudens, contactez ce tribunal à la place.
Le médecin traitant peut-il faire le certificat ?
Pour ce dossier, le certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Vérifiez la source officielle locale avant de prendre rendez-vous.
Pendant l'attente du rendez-vous, préparez le reste du dossier
Le certificat médical circonstancié n'est qu'une des pièces. Le Cerfa 15891*03, les lettres d'accord des proches et la liste des justificatifs peuvent être prêts avant le rendez-vous : il ne restera qu'à joindre le certificat.
- Ce que contient le certificat (tarif réglementé : 192 € TTC, à la charge de la personne à protéger)
- Voir les pièces à réunir
- Comprendre le Cerfa 15891*03 page par page
Première action cette semaine : obtenir cette liste, puis prendre rendez-vous pour le certificat médical circonstancié avant de finaliser le dossier.