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Cerfa 15891*03 : le remplir page par page sans choisir au hasard
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Réponse courte · vérifiée le 2026-08-28
Le Cerfa 15891*03 sert à demander une habilitation familiale ou une autre mesure de protection juridique d'un majeur. Téléchargez la version officielle, lisez sa notice, puis préparez les identités, les liens familiaux, le certificat médical, les besoins concrets, les proches concernés, les revenus et le patrimoine. Les pages 3 et 4 portent notamment sur la mesure demandée, son périmètre et ses motifs : si ces choix ne sont pas clairs, ne cochez pas une case pour finir le formulaire. Demandez au greffe, à un point-justice ou à un professionnel de vous orienter.
À retenir
- La version officielle actuelle est le Cerfa 15891*03 : huit pages, accompagné de la notice 52257#04.
- Le même formulaire couvre l'habilitation familiale et d'autres mesures de protection judiciaire ; son titre ne signifie donc pas que toutes les cases vous concernent.
- Le certificat médical circonstancié est obligatoire. Il doit venir d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, distinct du médecin traitant mentionné plus loin dans le formulaire.
- Le dépôt de la demande est gratuit. La page officielle indique un coût de 192 € TTC pour le certificat médical circonstancié.
Étapes concrètes
- Avant la page 1 — Ouvrez le Cerfa depuis Service-public et gardez la notice 52257#04 à côté. Écartez toute ancienne copie dont le numéro ou la provenance diffère.
- Page 1 — Indiquez l'objet de la requête, votre qualité et votre lien avec la personne à protéger. Le formulaire distingue l'habilitation familiale des mesures judiciaires : cette première page n'est pas un simple en-tête.
- Page 2 — Reportez votre identité et vos coordonnées, puis celles de la personne à protéger. Copiez les pièces d'état civil au lieu de répondre de mémoire.
- Page 3 — Précisez une éventuelle autre résidence de la personne, puis l'existence d'un mandat de protection future. La mesure demandée et son périmètre sont des choix juridiques : ne laissez pas un générateur les déduire silencieusement.
- Page 4 — Décrivez des faits et des besoins concrets : actes devenus impossibles, échéances proches, risques et actes urgents prévus dans l'année. N'exagérez pas la situation pour rendre le dossier plus convaincant.
- Page 5 — Poursuivez les coordonnées des personnes désignées, puis indiquez la personne que vous estimez la plus compétente pour représenter la personne à protéger. Ne confondez pas préférence du demandeur et décision acquise.
- Page 6 — Indiquez l'avis réel de la personne à protéger et recensez son entourage. Un désaccord ne se transforme pas en accord par une case vide.
- Page 7 — Complétez le médecin traitant, les conditions d'audition ou de déplacement, l'avocat éventuel, puis les revenus et la composition du patrimoine.
- Page 8 — Indiquez les procurations bancaires et les charges. Le consentement aux transmissions électroniques passe par le Cerfa 15414 ; terminez par l'attestation sur l'honneur, le lieu, la date et la signature.
- Avant l'envoi — Relisez, datez et signez. Joignez notamment le certificat médical sous pli cacheté, l'acte de naissance de moins de trois mois, les pièces d'identité et les justificatifs de situation ; vérifiez la liste officielle, puis adressez le dossier au tribunal du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger.
Cas où la réponse change
- Si un proche ou la personne à protéger s'oppose à la demande, le Cerfa ne résout pas le conflit : faites-vous orienter avant de poursuivre.
- Si une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou un mandat de protection future existe déjà, signalez-la et vérifiez la bonne procédure avec le greffe.
- Si la demande comprend la vente d'un bien, la page officielle demande deux estimations du bien. Une vente, une succession, une donation ou un patrimoine complexe justifient un avis humain.
- Si la personne réside à l'étranger, s'il existe une urgence forte ou si son audition est difficile, ne vous fiez pas à un parcours standard sans vérifier la marche à suivre.
Erreurs fréquentes
- Télécharger le premier PDF trouvé au lieu de partir de la page Service-public à jour.
- Demander le certificat circonstancié au médecin traitant alors qu'il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur.
- Ouvrir le pli cacheté contenant le certificat médical destiné au procureur ou au juge.
- Choisir une mesure, un périmètre ou une personne habilitée uniquement parce qu'un logiciel a précoché une réponse.
- Omettre un proche ou masquer une opposition familiale : le consensus est un élément central de l'habilitation familiale.
- Envoyer un formulaire non daté, non signé ou incohérent avec les pièces jointes.
Sources officielles
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-08-28.
FAQ
Où télécharger le Cerfa 15891*03 officiel ?
Utilisez la page Service-public du Cerfa 15891*03 liée en haut de ce guide. Elle donne accès au formulaire en ligne, au PDF officiel et à la notice 52257#04. Évitez de conserver une ancienne copie trouvée ailleurs.
Peut-on remplir le Cerfa 15891*03 en ligne ?
Oui. Service-public propose un parcours pour le compléter et le télécharger. Il faut ensuite l'imprimer, le dater, le signer et l'envoyer avec les pièces demandées.
Quelles pièces joindre au Cerfa 15891*03 ?
La page officielle demande notamment le certificat médical circonstancié ou, dans le cas prévu, le certificat de carence, un acte de naissance de moins de trois mois, les pièces d'identité et les éléments sur la situation personnelle et patrimoniale. Des lettres d'acceptation familiale et, pour une vente demandée, deux estimations du bien peuvent aussi être nécessaires. Vérifiez toujours la liste actuelle sur Service-public.
Quelles cases cocher pour une habilitation familiale ?
Le formulaire distingue la mesure demandée, la représentation ou l'assistance et le périmètre des actes. Ces choix dépendent de la situation et ne doivent pas être devinés à partir d'un article. Si vous hésitez sur les pages 3 et 4, demandez une orientation au greffe, à un point-justice ou à un professionnel.
Où envoyer le Cerfa 15891*03 ?
La page officielle indique de l'adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger. Vérifiez le tribunal et ses modalités pratiques avant l'envoi.
Le service choisit-il la mesure à ma place ?
Non. Il peut préparer une copie de travail et une checklist à partir de faits saisis. Vous devez relire, corriger, compléter, dater, signer et envoyer vous-même le formulaire officiel. Le service ne choisit ni la mesure, ni son périmètre, ni les arguments juridiques.
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Préparer un brouillon sans déléguer les choix juridiques
Notre outil vient après les documents officiels. Il structure les faits et prépare une copie de travail ; il ne choisit ni la mesure, ni son périmètre, ni les arguments à votre place.
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