situation
Réponse courte · vérifiée le 2026-07-20
Si votre parent en EHPAD ne peut plus consentir clairement à la vente de son logement, une simple signature ou procuration peut être insuffisante. La famille doit souvent étudier une mesure de protection, dont l'habilitation familiale si les proches sont d'accord. La vente d'une résidence principale ou secondaire peut nécessiter une attention particulière et, selon la mesure, une autorisation du juge.
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-07-20.
Non. Tout dépend de la mesure demandée, de la décision du juge et de la nature de l'acte. Une vente immobilière complexe doit être vérifiée avec le notaire ou un avocat.
Le service ne choisit pas la mesure à votre place. Il aide à préparer un brouillon de dossier et à repérer les questions à vérifier auprès du greffe, du notaire ou d'un professionnel.
La vente d'un logement est un point sensible. Le parcours aide à rassembler les pièces et signale quand le notaire, l'avocat ou le greffe doit reprendre la main.