Version du 20 juillet 2026
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent l'achat du dossier numérique proposé par Habilitation Familiale Facile, édité par LEPHAY Yann, Entreprise individuelle (EI), SIREN 899 650 204.
Produits et prix
Le dossier : 49 € TTC, paiement unique, sans abonnement. Le prix total est affiché avant le paiement et confirmé par Stripe.
Nature du service
Habilitation Familiale Facilefournit des documents de travail générés à partir des informations saisies par l'utilisateur. Ces documents doivent être relus, complétés, imprimés, signés et déposés par l'utilisateur.
Commande, paiement et livraison
La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. Le téléchargement est alors accessible immédiatement dans le navigateur ayant servi à l'achat. Le même lien permet de régénérer le dossier pendant 24 heures. En cas d'incident technique, l'utilisateur peut contacter [email protected].
Droit de rétractation
Le dossier est un contenu numérique personnalisé fourni sans support matériel. Avant le paiement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque le téléchargement a commencé. Sans cet accord exprès, la commande ne peut pas être finalisée. Cette règle reprend l'exception prévue pour les contenus numériques dont l'exécution commence avant la fin du délai légal.
Consulter la fiche officielle de la DGCCRFLimites
Le service ne donne pas de conseil juridique personnalisé, ne remplace pas un avocat, un notaire, le greffe, le médecin agréé ou le juge, et ne garantit pas l'obtention d'une habilitation familiale.
Réclamation et conformité
Pour un ZIP manquant, illisible ou non conforme à la description de l'offre, écrivez à [email protected]en indiquant l'e-mail utilisé lors du paiement. Les garanties légales applicables aux contenus numériques restent acquises.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève l'éditeur : Médiation Consommation Développement, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Saisir le médiateur sur medconsodev.eu