Garde-fous
Ce que nous ne faisons pas
Habilitation Familiale Facile est un logiciel d'information et d'auto-remplissage. Il ne remplace pas un avocat, un notaire, le médecin agréé, le greffe ou le juge.
Formulations autorisées
- Nous vous aidons à préparer un brouillon de dossier.
- Les documents sont générés à partir des informations que vous saisissez.
- Vous devez relire, signer et déposer vous-même votre dossier.
- Les informations sont générales, sourcées et vérifiables.
- Le juge reste seul compétent pour accepter, refuser ou modifier la mesure demandée.
Formulations à éviter
- Nous rédigeons votre requête juridique.
- Nous vous disons quelle mesure choisir.
- Notre dossier maximise vos chances.
- Nous garantissons l'obtention de l'habilitation.
- Nous remplaçons un avocat.
- Verdict personnalisé ou stratégie juridique sur mesure.
Situations à sortir du parcours automatisé
Dans ces cas, le logiciel doit recommander une aide humaine : avocat, notaire, point-justice ou greffe.
- Un membre proche de la famille s'oppose à la mesure.
- La personne à protéger conteste explicitement la demande.
- Il existe un conflit d'intérêts entre le demandeur et la personne à protéger.
- Une donation, assurance-vie, renonciation, succession ou vente immobilière complexe est envisagée.
- Il existe une urgence forte : maltraitance, détournement de fonds, expulsion ou hospitalisation conflictuelle.
- Le majeur à protéger possède un patrimoine important ou des sociétés.
- La famille est recomposée avec conflits potentiels.
- La personne réside à l'étranger.
- Il existe déjà une tutelle, curatelle ou sauvegarde en cours.