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Qui le juge peut-il désigner comme personne habilitée ?
Réponse courte · vérifiée le 2026-07-21
Le juge peut désigner une ou plusieurs personnes parmi les ascendants, descendants, frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la personne à protéger. Il apprécie les liens étroits et stables, l'intérêt porté à la personne, l'adhésion familiale et l'aptitude du proche à exercer la mission. Un mandataire judiciaire professionnel ne peut pas recevoir cette habilitation familiale.
À retenir
- Une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées.
- Le juge choisit selon l'intérêt de la personne, pas selon le seul ordre familial.
- L'étendue de la mission est fixée dans le jugement.
Étapes concrètes
- 1Lister les proches qui souhaitent participer à la protection.
- 2Décrire leur lien, leur disponibilité et les besoins concrets à couvrir.
- 3Recueillir les positions des autres membres de la famille proche.
- 4Laisser le juge décider de la personne et de la mission adaptées.
Cas où la réponse change
- En cas d'opposition entre proches, le parcours automatique peut ne plus convenir.
- En cas d'intérêts opposés dans une succession ou une vente, signalez le conflit.
- Si aucun proche ne peut exercer la mission, une autre mesure peut être nécessaire.
Erreurs fréquentes
- Présenter la désignation comme acquise avant le jugement.
- Ne pas expliquer comment les proches se répartiraient les tâches.
- Cacher un conflit d'intérêts patrimonial.
Sources officielles
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-07-21.
FAQ
Deux enfants peuvent-ils être habilités ensemble ?
Le juge peut désigner plusieurs personnes et définir leurs missions. Il vérifie que cette organisation protège les intérêts de la personne concernée.
Un ami peut-il être désigné ?
L'habilitation familiale est réservée aux proches énumérés par les textes. Si aucun d'eux ne peut agir, demandez au greffe quelle autre mesure peut être envisagée.
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