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La personne habilitée doit-elle déposer un compte de gestion ?
Réponse courte · vérifiée le 2026-07-21
En principe, la personne habilitée n'a pas à déposer chaque année un compte de gestion comme un tuteur. Cela ne signifie pas qu'elle agit sans responsabilité : elle doit respecter le jugement, protéger les intérêts de la personne et peut être contrôlée en cas de litige. Conserver les relevés, factures et décisions importantes reste une précaution pratique utile.
À retenir
- L'absence de compte annuel ne supprime pas la responsabilité.
- Les actes doivent rester dans le périmètre du jugement.
- Des justificatifs clairs protègent aussi la personne habilitée.
Étapes concrètes
- 1Conserver une copie du jugement et de ses éventuelles modifications.
- 2Séparer clairement les opérations de la personne protégée.
- 3Archiver les relevés, factures et décisions importantes.
- 4Saisir le juge en cas de conflit d'intérêts ou d'acte soumis à autorisation.
Cas où la réponse change
- Le juge peut intervenir en cas de litige.
- Une autre mesure de protection peut prévoir un contrôle différent.
- Les actes immobiliers, gratuits ou conflictuels ont des règles particulières.
Erreurs fréquentes
- Mélanger les fonds du proche avec ses propres comptes.
- Jeter les justificatifs parce qu'aucun compte annuel n'est demandé.
- Croire que l'absence de contrôle habituel autorise tous les actes.
Sources officielles
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-07-21.
FAQ
Faut-il envoyer un compte de gestion chaque année ?
En principe non pour l'habilitation familiale, contrairement à certaines mesures judiciaires. Vérifiez néanmoins le jugement et toute demande particulière du juge.
Doit-on conserver les factures ?
Oui, c'est une précaution utile pour suivre les intérêts de la personne et répondre à une question ou à un litige.
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