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Quels droits conserve la personne sous habilitation familiale ?
Réponse courte · vérifiée le 2026-07-21
L'habilitation familiale ne retire pas tous ses droits à la personne protégée. Elle conserve notamment des décisions strictement personnelles et, selon la mission, peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés au proche habilité. Elle choisit son lieu de résidence et ses relations personnelles, et conserve son droit de vote. Le jugement doit être lu pour connaître les limites exactes.
À retenir
- La personne reste au centre des décisions qui la concernent.
- Une habilitation spéciale laisse intacts les actes non visés.
- Le proche habilité doit informer et respecter la volonté lorsque cela est possible.
Étapes concrètes
- 1Relire la nature de la mission : assistance ou représentation.
- 2Repérer les actes personnels qui restent réservés à la personne.
- 3Associer la personne aux décisions selon ses capacités d'expression.
- 4Saisir le juge en cas de désaccord sur une décision personnelle importante.
Cas où la réponse change
- Les droits exercés dépendent de l'étendue exacte du jugement.
- Le mariage ou le Pacs comportent des règles d'information ou d'assistance.
- Une autre mesure de protection peut avoir des effets différents.
Erreurs fréquentes
- Décider systématiquement sans consulter la personne.
- Confondre représentation patrimoniale et contrôle de toute la vie personnelle.
- Empêcher des relations personnelles sans décision appropriée.
Sources officielles
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-07-21.
FAQ
La personne protégée peut-elle voter ?
Oui, le droit de vote fait partie des droits qu'elle conserve.
Peut-elle choisir son lieu de résidence ?
Les sources officielles indiquent qu'elle choisit en principe son lieu de résidence et entretient librement ses relations personnelles, sous réserve des décisions nécessaires en cas de difficulté.
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