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Assistance ou représentation : deux missions différentes pour le proche habilité
Réponse courte · vérifiée le 2026-07-21
Dans une mission de représentation, la personne habilitée agit au nom de la personne protégée dans les limites du jugement. Dans une mission d'assistance, elle accompagne la personne, l'informe et intervient avec elle pour certains actes, dans une logique proche de la curatelle. Le juge choisit selon l'autonomie, les besoins personnels et patrimoniaux et l'intérêt de la personne.
À retenir
- Assister ne signifie pas décider seul à la place de la personne.
- Représenter ne donne pas un pouvoir illimité.
- Le jugement doit être relu acte par acte.
Étapes concrètes
- 1Décrire ce que la personne peut encore comprendre et accomplir.
- 2Lister les actes pour lesquels elle a besoin d'aide.
- 3Joindre les éléments médicaux et factuels sans poser soi-même un diagnostic.
- 4Attendre la décision du juge avant de présenter la mission aux tiers.
Cas où la réponse change
- Le degré d'autonomie peut conduire le juge à retenir une autre mesure.
- Certains actes restent strictement personnels.
- Un conflit entre la personne et le proche habilité doit être signalé au juge.
Erreurs fréquentes
- Employer assistance et représentation comme des synonymes.
- Décrire la personne uniquement par sa maladie sans expliquer ses capacités réelles.
- Dépasser la mission écrite dans le jugement.
Sources officielles
Sources affichées pour vérification utilisateur. Date de vérification : 2026-07-21.
FAQ
La personne protégée peut-elle encore agir en cas d'assistance ?
Oui, selon les actes et les limites fixées par le jugement. L'assistance vise à accompagner la personne plutôt qu'à agir systématiquement à sa place.
Qui décide entre assistance et représentation ?
Le juge, après examen du dossier, des auditions et des intérêts de la personne à protéger.
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